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Amendement N° 21 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 28 avril 2014 par : Mme Cohen, M. Watrin, Mmes David, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
I. - Alinéa 34, première phrase
Après les mots :
L. 3262-1 du code du travail,
insérer les mots :
aux chèques-vacances prévus à l’article L. 3263-1 du code du travail, ainsi qu’à l’ensemble des autres activités sociales et culturelles mises en place par l’employeur,
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La rédaction actuelle de cet alinéa, en octroyant le droit aux stagiaires, de bénéficier de l’accès à la restauration collective, la prise en charge des titres repas ou encore le bénéfice de la prise en charge des frais de transport, constitue une avancée certaine.
Toutefois, il convient de conforter les droits des stagiaires en leur permettant l’accès – au prorata de la durée de leur stage - aux chèques vacances ainsi qu’à l’ensemble des autres activités sociales et culturelles mises en place par l’employeur.
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