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Amendement N° 27 (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 28 avril 2014 par : Mme Cohen, M. Watrin, Mmes David, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Après l'alinéa 52
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Le stagiaire peut rompre à tout moment sa convention de stage.
« La rupture de la convention par l’organisme d’accueil ne peut résulter que d’une faute grave ou de manquements répétés du stagiaire à ses obligations. A défaut, l’organisme d’accueil encourt les sanctions visées à l’article L. 124-17 du même code. » ;
Exposé Sommaire :
La proposition de loi prévoit à raison qu’en cas de rupture de stage, le stagiaire puisse bénéficier d’une validation par le rectorat.
Pour autant, la loi reste étrangement silencieuse sur les causes de ruptures et la responsabilité des intervenants. Il ressort de cette situation, que la loi ne caractérise pas ce que peut être une rupture abusive du stage, de telle sorte qu’un organisme d’accueil peu scrupuleux pourrait encore faire pression sur les stagiaires. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent de préciser explicitement les cas dans lesquels un organisme d’accueil peut légitimement mettre fin à une période de stage et proposent de sanctionner les ruptures ne correspondant pas à ces cas.
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