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Amendement N° 28 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 avril 2014 par : Mme Cohen, M. Watrin, Mmes David, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 61
Après les mots :
du code de l’éducation
insérer les mots :
, ou lorsque le stagiaire estime que l’organisme d’accueil n’a pas respecté ses obligations figurant dans la convention de stage
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d’étendre les cas où le stagiaire peut saisir le conseil de prud’hommes, notamment en matière de temps de travail.
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