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Amendement N° 31 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 avril 2014 par : Mme Cohen, M. Watrin, Mmes David, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Après l’alinéa 61
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’action mentionnée à l’alinéa précédent se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. »
Exposé Sommaire :
Amendement de précision concernant le délai de prescription permettant aux stagiaires de saisir les Conseils de Prud’hommes.
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