Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 34 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 avril 2014 par : Mme Cohen, M. Watrin, Mmes David, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 1221-24 du code du travail est ainsi modifiée :
1° Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ;
2° Les mots : « sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié, sauf accord collectif prévoyant des stipulations plus favorables » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent que les périodes de stages soient intégralement déduites des périodes d’essais prévus en cas de recrutement, dès lors que celui-ci fait suite à un stage réalisé dans les six mois qui précédent le recrutement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.