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Amendement N° 36 rectifié (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 avril 2014 par : Mme Cohen, M. Watrin, Mmes David, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Après l’article L. 2323-38 du code du travail, il est inséré un article L. 2323-38-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2323-38-... – Le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, est informé une fois par trimestre du nombre de stagiaires relevant de l’article L. 612-8 du code de l’éducation, accueillis dans l’entreprise et de leurs caractéristiques, ainsi que, le cas échéant, des causes éventuelles de la rupture du stage. »
Exposé Sommaire :
L’ANI du 7 juin 2011 sur le développement de l’alternance et l’encadrement des stages prévoyait cette disposition. Cette dernière issue du consensus entre partenaires sociaux n’a malheureusement jamais été transposée dans notre droit positif, de telle sorte que cet accord n’a aucune portée législative.
C’est pourquoi, les auteurs de cet amendement proposent de transposer cette disposition dans notre droit positif, de telle sorte que les compétences des Institutions représentatives du personnel soient réellement et concrètement renforcées.
NB:La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 2 vers l'article 1er.
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