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Amendement N° 37 (Rejeté)

Saisine du conseil constitutionnel

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 28 avril 2014 par : Mme Cohen, M. Watrin, Mmes David, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.

Photo de Laurence Cohen Photo de Dominique Watrin Photo de Annie David Photo de Isabelle Pasquet Photo de Guy Fischer 

Texte de la commission N° 459 (2013-2014) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires

Après l'article 2

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 1111-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les stagiaires sont pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise, à due proportion de leur temps de présence dans l’entreprise. »

Exposé Sommaire :

Dans sa décision du 15 janvier 2014, aff. C-176/12, la CJUE a rappelé le fait que toute personne présente dans l’entreprise doit être intégrée dans le calcul de l’effectif au prorata de sa présence dans l’entreprise.

Tel est l’objet de cet amendement

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