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Amendement N° 61 2ème rectif. (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 29 avril 2014 par : MM. Revet, Magras, J. Boyer, Mme Sittler, M. D. Laurent, Mme Bruguière, M. Portelli.
I. - Alinéas 18 à 20
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Lorsque la durée du stage au sein d'un même organisme d'accueil est supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non, l'étudiant bénéficie d'une gratification, ... (le reste sans changement) » ;
II. - Alinéa 22
Supprimer les mots :
ou de formation en milieu professionnel
Exposé Sommaire :
Le principe d'une obligation de gratification au bénéfice des étudiants pour les stages d'une durée supérieure à deux mois ne souffre pas en lui-même de critique, malgré les difficultés évidentes qu'il soulève dans son application dans de nombreux secteurs : services de l'Etat, collectivités territoriales, secteur de la santé, ...
Bien qu'étant à titre principal en formation, l'étudiant peut en effet lors de son stage constituer un apport pour l'entreprise ou l'organisme d'accueil.
Élargir à tous les élèves de l'enseignement professionnel, soit environ un million d'élèves (dont 150 000 élèves de l'enseignement agricole) inscrits en formation de CAP ou de Bac Professionnel, l'obligation de gratification est dissuasive pour les maîtres de stage.
La réalité pour les entreprises ou les organismes d'accueil est que l'accueil d'un jeune stagiaire (il peut avoir juste 15 ans) est un fort investissement en temps : accueil en entreprise, préparation des activités, explications, accompagnement, réexplications, ...
Un jeune de 15 ans en CAP ne peut être mis sur le même plan qu'un étudiant, en termes d'autonomie, d'appréhension des choses et d'apport à l'organisme d'accueil. L'obligation d'une gratification est au mieux illusoire et plus vraisemblablement contre-productive.
Certaines enseignes, pour l'accueil d'étudiants, ont déjà pour politique de refuser tout stage de plus de huit semaines.
Comment imaginer que les services de l'Etat, les collectivités territoriales, les écoles, les crèches, le secteur du sanitaire et social en général, ... gratifieront des élèves de CAP ou de Bac Professionnel ? Ces organismes préfèreront bien évidemment, soit ne pas prendre de stagiaire, soit limiter la durée du stage à huit semaines.
Pour les élèves de l'enseignement professionnel, la gratification doit rester une faculté, mais ne peut constituer une obligation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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