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Amendement N° 63 2ème rectif. (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 29 avril 2014 par : MM. Revet, Magras, J. Boyer, Mme Sittler, M. D. Laurent, Mme Bruguière, M. Portelli.
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les noms et prénoms des étudiants accueillis en stage dans l’organisme signataire de la convention sont inscrits dans l’ordre d’arrivée, dans une partie spécifique du registre unique du personnel. » ;
Exposé Sommaire :
La loi 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites a prévu que les étudiants ayant effectué un stage éligible à une gratification (donc d’une durée supérieure à deux mois) pourront valider celui-ci pour leur retraite.
Pour assurer la « traçabilité » de ces stages l’inscription des stagiaires sur le registre du personnel de l’organisme d’accueil apparaît parfaitement cohérente.
Etendre cette « formalité » à tous les stages apparaît disproportionné, voire dissuasive pour les organismes d’accueil. Imagine-t-on un artisan ou un agriculteur ouvrir un registre du personnel pour un stage de 15 jours par exemple ?
Il est donc proposé d’en rester à une obligation qui ne concernerait que les stages éligibles à une gratification, pour la raison exposée ci-dessus.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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