Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 9 rectifié (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 mai 2014 par : M. Desessard, Mme Archimbaud.
I. - Alinéa 46
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les manquements sont passibles, sur décision de l’agent, d’un procès-verbal ou d’une amende administrative. Cette dernière est prononcée par l'autorité administrative. »
II. - Alinéa 48
Remplacer le mot :
deux
par le mot :
trois
Exposé Sommaire :
Il convient de respecter le rôle et les attributions des inspecteurs du travail qui doivent pouvoir décider seuls des sanctions envers les employeurs. Lors de l'examen du projet de loi relatif à la formation professionelle, le Sénat s'est opposé à la mise sous tutelle de l'inspection du travail. Le présent amendement a pour objectif de confirmer l'indépendance de l'inspection du travail, dans le respect de la convention internationale OIT 81.
Afin de s'aligner sur le droit commun, il est également proposé que le délai de prescription soit allongé à trois ans.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.