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Amendement N° 13 (Adopté)
Accessibilité pour les personnes handicapées
Discuté en séance le 28 avril 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 24 avril 2014 par : Mme Archimbaud.
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
dont celle de dresser une liste publique, par voie éléctronique, des établissements et installations recevant du public accessibles ou en cours de mise en accessibilité, que ces derniers relèvent du secteur public ou privé
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à faciliter l'identification des établissements recevant du public et des services de transport qui se sont rendus accessibles ou qui ont déposé un agenda d'accessibilité programmée.
En effet, il est extremement difficile pour les personnes en situation de handicap de savoir où se trouvent les infrastructures accessibles. Il serait dommageable que les progrès qui vont être réalisés par le biais des agendas d'accessibilité programmée ne soient pas rendus identifiables par les publics bénéficiaires. Il est donc fondamental de prévoir la création d'une liste publique d'établissements recevant du public à la fois publics et privés et des services de transport public accessibles par commune et intercommune.
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