Une initiative de RegardsCitoyens.org
source

Amendement N° 15 (Retiré)

Accessibilité pour les personnes handicapées

Discuté en séance le 28 avril 2014

Déposé le 24 avril 2014 par : M. Capo-Canellas, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.

Photo de Vincent Capo-Canellas 

Texte de la commission N° 461 (2013-2014) sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

Article 2

Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

L'objet de cet amendement est de simplifier le dispositif du schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée en supprimant la procédure administrative d'information sur sa mise en oeuvre. Procédure qui, par ailleurs, témoigne d'une défiance vis-à-vis des services de transport concernés.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion
Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   NosDéputés.fr  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org