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Amendement N° 16 (Retiré)
Accessibilité pour les personnes handicapées
Discuté en séance le 28 avril 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 avril 2014 par : M. Capo-Canellas, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
I. – Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce seuil ne peut être inférieur à 1000 habitants ;
II. – Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce seuil ne peut être inférieur à 1500 habitants ;
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de fixer dans le projet de loi d'habilitation le seuil démographique minimal en dessous duquel l'élaboration d'un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagement des espaces publics est facultative et en dessous duquel l'élaboration de ce plan peut être simplifiée.
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