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Amendement N° 17 (Rejeté)
Accessibilité pour les personnes handicapées
Discuté en séance le 28 avril 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 avril 2014 par : M. Capo-Canellas, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
4° De compléter les missions des commissions communales et intercommunales pour l'accessibilité aux personnes handicapées ;
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de ne modifier ni le nom, ni la composition des commissions communales et intercommunales pour l'accessibilité aux personnes handicapées. S'il est nécessaire de compléter leurs missions, un tel changement de nom est purement cosmétique. De plus, ces commissions viennent tout juste d'être constituées. Il s'agit de ne pas recommencer un travail qui a déjà souvent été difficile à réaliser.
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