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Amendement N° 10 (Retiré)
Révision des condamnations pénales
Discuté en séance le 29 avril 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 avril 2014 par : Mme Lipietz, les membres du Groupe écologiste.
I.- Alinéa 65, première phrase
Supprimer les mots :
la partie civile,
II.- Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à éviter de faire peser un risque sur les parties civiles de nature à les décourager d'être parties au procès.
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