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Amendement N° 13 (Rejeté)
Révision des condamnations pénales
Discuté en séance le 29 avril 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 avril 2014 par : Mme Lipietz, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 12
Remplacer les mots :
ses enfants, ses parents, ses petits-enfants
par les mots :
ses parents, ses descendants ou alliés en ligne directe ou indirecte
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prendre en compte l'histoire judiciaire, ainsi dans l'affaire Seznec ce sont les petits neveux qui ont porté la dernière demande en révision.
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