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Amendement N° 14 (Retiré)

Révision des condamnations pénales

Discuté en séance le 29 avril 2014
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait

Déposé le 28 avril 2014 par : Mme Lipietz, les membres du Groupe écologiste.

Photo de Hélène Lipietz 

Texte de la commission N° 468 (2013-2014) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive

Article 3

Alinéa 18, première phrase

Remplacer le mot :

dix-sept

par le mot :

dix-huit

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à rétablir l'identité de nombre entre la formation de jugement et les suppléants.

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