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Amendement N° 15 (Adopté)
Révision des condamnations pénales
Discuté en séance le 29 avril 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 29 avril 2014 par : M. Alfonsi, au nom de la commission des lois.
I. – Alinéa 7, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le réexamen peut être demandé dans un délai d’un an à compter de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme.
II. – Alinéa 30, seconde phrase
Remplacer les mots :
au premier alinéa de l’article 622-3
par les mots :
à l'article 622-1
Exposé Sommaire :
Correction d'une omission dans le texte de la commission.
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