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Amendement N° 16 (Adopté)

Révision des condamnations pénales

Discuté en séance le 29 avril 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 29 avril 2014 par : M. Alfonsi, au nom de la commission des lois.

Photo de Nicolas Alfonsi 

Texte de la commission N° 468 (2013-2014) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive

Article 2

I. – Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° À la seconde phrase du quatrième alinéa, les mots : « devant la commission de révision de la Cour de cassation, devant la Cour de cassation » sont remplacés par les mots : « devant la cour de révision et de réexamen » ;

II. – Alinéa 5

Remplacer la référence :

626-5

par la référence :

622-2

Exposé Sommaire :

Rédactionnel : suppression d'une référence inutile à la commission d'instruction, celle-ci étant désormais une composante de la cour de révision et de réexamen.

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