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Amendement N° 17 (Adopté)
Révision des condamnations pénales
Discuté en séance le 29 avril 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 29 avril 2014 par : M. Alfonsi, au nom de la commission des lois.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° À l’article L. 451-1, les mots : « de la commission de révision des décisions pénales, de la commission de réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme » sont remplacés par les mots : « de la cour de révision et de réexamen » ;
Exposé Sommaire :
Rédactionnel.
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