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Amendement N° 18 (Adopté)

Révision des condamnations pénales

Discuté en séance le 29 avril 2014
Avis de la Commission : Favorable

Déposé le 29 avril 2014 par : M. Alfonsi, au nom de la commission des lois.

Photo de Nicolas Alfonsi 

Texte de la commission N° 468 (2013-2014) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive

Article 6

I. - Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) À la seconde phrase du quatrième alinéa, les mots : « de cassation » sont remplacés par les mots : « de révision et de réexamen » ;

II. - Alinéa 4

Remplacer la référence :

626-5

par la référence :

622-2

III. - Alinéa 6

Remplacer la référence :

626

par la référence :

624-7

IV. - Alinéa 7

Remplacer la référence :

626-12

par la référence :

626-1

Exposé Sommaire :

Coordination.

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