Déposé le 28 avril 2014 par : M. Vandierendonck, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 2, première phrase
Après les mots :
cour d’assises,
insérer les mots :
ou par un tribunal correctionnel pour un délit puni d’au moins sept ans d’emprisonnement,
Amendement tendant à étendre aux délits punis d’une peine d’emprisonnement de 7 ans et plus la procédure dérogatoire de conservation des scellés prévue à cet article.
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