Amendement N° 3 (Retiré)

Révision des condamnations pénales

Discuté en séance le 29 avril 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait

Déposé le 28 avril 2014 par : M. Vandierendonck, les membres du Groupe socialiste et apparentés.

Photo de René Vandierendonck 

Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

cour d’assises,

insérer les mots :

ou par un tribunal correctionnel pour un délit puni d’au moins sept ans d’emprisonnement,

Exposé Sommaire :

Amendement tendant à étendre aux délits punis d’une peine d’emprisonnement de 7 ans et plus la procédure dérogatoire de conservation des scellés prévue à cet article.

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