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Amendement N° 4 (Retiré)
Révision des condamnations pénales
Discuté en séance le 29 avril 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 avril 2014 par : M. Vandierendonck, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 2, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et la partie civile
Exposé Sommaire :
Amendement tendant à prévoir la consultation du condamné mais également la consultation de la partie civile pour la mise en œuvre de la procédure dérogatoire de conservation des scellés prévue au présent article.
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