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Amendement N° 6 (Retiré)
Révision des condamnations pénales
Discuté en séance le 29 avril 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 avril 2014 par : Mme Lipietz, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 2, troisième phrase
Après le mot :
saisit
insérer les mots :
, dans un délai d'un mois,
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence, il est nécessaire de limiter dans le temps la possibilité pour le procureur de saisir la chambre de l'instruction.
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