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Amendement N° 7 (Rejeté)
Révision des condamnations pénales
Discuté en séance le 29 avril 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 28 avril 2014 par : Mme Lipietz, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 26
Au début, insérer les mots :
Sans préjudice de l'examen au fond,
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à limiter les cas d'irrecevabilité à l'examen de la forme du recours en révision ou en réexamen afin que les dérives antérieures préjudiciant au fond telles que dénoncées dans le rapport 1807 du député Tourret ne perdurent pas avec la nouvelle procédure.
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