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Amendement N° 8 (Rejeté)
Révision des condamnations pénales
Discuté en séance le 29 avril 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 28 avril 2014 par : Mme Lipietz, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 27
Remplacer les mots :
une infraction
par les mots :
l'infraction ayant conduit à la condamnation dont la révision ou le réexamen est demandé
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise l'exception de l'audition de toutes personnes aux personnes qui pourraient être l'auteur ou le complice de l'infraction ayant conduit à la condamnation faisant l'objet de la demande de réexamen.
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