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Amendement N° 13 rectifié (Non soutenu)
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence
Discuté en séance le 7 mai 2014
( amendement identique : )
Déposé le 5 mai 2014 par : MM. Placé, Labbé, Desessard.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après le troisième alinéa du I de l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Nuls frais ne peuvent être perçus sur la provision d’un compte considéré comme inactif. »
Exposé Sommaire :
Les frais bancaires sur les comptes inactifs sont des prélèvements injustes et injustifiés, le présent amendement propose donc d’y mettre un terme.
Cet amendement avait déjà été débattu lors de l’examen de la loi portant séparation et régulation des activités bancaires, ainsi que lors de l’examen du projet de loi sur la consommation. Le Gouvernement avait alors indiqué que cette mesure serait examinée lors de la proposition de loi sur les comptes bancaires inactifs. Cet amendent est par voie de conséquence redéposé sur ce texte.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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