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Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence
Organisation du dossier
- Communication de m. thani mohamed soilihi
- Renforcement de la protection des épargnants titulaires ou bénéficiaires de contrats d'assurance sur la vie et d'avoirs bancaires - examen du rapport et du texte de la commission
- Adoption en procédure accélérée d'une proposition de loi dans le texte de la commission modifié
- Proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence
- Article 1er
- Article 4
- Article 5
- Article 6
- Article 7 bis
- Article 7 ter
- Article 9
- Article 11
- Article 12
- Article 12 bis
- Article 13
- Article 2
- Article 3
- Article additionnel après l'article 5
- Article 7
- Article 8
- Article 10
- Article additionnel après l'article 12
- Vote sur l'ensemble
- Désignation des candidats à la commission mixte paritaire
- Examen des amendements au texte de la commission mixte paritaire
- Adoption des conclusions modifiées d'une commission mixte paritaire
- Article 5 bis
- Article 12 bis A
- Articles 5 à 11
- Articles 12 bis a et 12 bis
Documents législatifs
Toutes les séances consacrées à ce dossier
- Commission des lois : 09/04/2014 — 1ère réunion
- Commission des finances : 17/04/2014 — 2ème réunion
- Hémicycle : 07/05/2014 — 14:30
- Commission des finances : 13/05/2014 — 09:40
- Commission des finances : 13/05/2014 — 1ère réunion
- Hémicycle : 03/06/2014 — 21:30
- Commission des finances : 03/06/2014 — 2ème réunion
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- François Marc (61 interventions)
- Hervé Maurey (32 interventions)
- Francis Delattre (13 interventions)
- Éric Bocquet (6 interventions)
- Jean-François Husson (6 interventions)
- Jacques Chiron (4 interventions)
- Philippe Adnot (4 interventions)
- Gérard Longuet (4 interventions)
- Patricia Bordas (2 interventions)
- Michel Savin (2 interventions)
- Roger Karoutchi (2 interventions)
- Philippe Dallier (1 intervention)
- Vincent Delahaye (1 intervention)
- Jacques Mézard (1 intervention)
- Thani Mohamed Soilihi (1 intervention)
- Jean-Vincent Placé (1 intervention)
- Richard Yung (1 intervention)
