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Amendement N° 20 rectifié (Rejeté)
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence
Discuté en séance le 7 mai 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 mai 2014 par : M. Maurey, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Alinéa 13
Après les mots :
ce compte
insérer les mots :
recherche et
Exposé Sommaire :
En l'état actuel du droit ni le code monétaire et financier, ni la présente proposition de loi ne créent d'obligation de recherche des titulaires de comptes inactifs comme il en existe dans le domaine de l'assurance vie.
Poursuivant le même objectif que le législateur dans la loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'assurance, le présent amendement vise à créer une obligation de recherche du titulaire d'un compte identifié comme inactif.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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