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Amendement N° 21 rectifié (Rejeté)
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence
Discuté en séance le 7 mai 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 mai 2014 par : M. Maurey, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Alinéa 36, deuxième phrase
Après le mot :
Il
insérer les mots :
recherche et
Exposé Sommaire :
En l’état actuel du droit ni le code monétaire et financier, ni la présente proposition de loi ne créent d’obligation de recherche des titulaires des coffres-forts inactifs comme il en existe dans le domaine de l’assurance vie.
Poursuivant le même objectif que le législateur dans la loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions du droit communautaire dans le domaine de l’assurance, le présent amendement vise à créer une obligation de recherche du titulaire d'un coffre fort identifié comme inactif.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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