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Amendement N° 23 rectifié (Retiré)
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence
Discuté en séance le 7 mai 2014
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 7 mai 2014 par : M. Maurey, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Alinéa 14
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ils précisent le nombre de courriers reçus en retour de l’obligation d’information visée au I avec la mention « N’habite pas à l’adresse indiquée », le nombre de comptes correspondants et le montant total des dépôts et avoirs inscrits sur ces comptes ainsi que les moyens d’information utilisés et les procédures mises en place pour diminuer le nombre de courriers portant la mention « N’habite pas à l’adresse indiquée » et garantir l’information effective des titulaires.
Exposé Sommaire :
L’objet du présent amendement est d’inciter les établissements de crédit à remplir effectivement leur obligation d’information et assurer un traitement approprié des courriers portant la mention « N’habite pas à l’adresse indiquée » qui leurs sont retournés.
Ce dispositif vise à éviter une perte de contact entre l’établissement bancaire et le titulaire d’un compte et y remédier dès qu’elle se produit.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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