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Amendement N° 26 rectifié (Rejeté)
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence
Discuté en séance le 7 mai 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 mai 2014 par : M. Maurey, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
I. – Alinéas 4, 8 et 16,
Remplacer les mots :
l'année
par les mots :
la troisième année
II. – Alinéa 10, première phrase
Remplacer les mots :
Lorsqu'à la date d'entrée en vigueur
par les mots :
Lorsque deux ans après la date d'entrée en vigueur
III. – Alinéas 13 et 15
Remplacer les mots :
à la date d'entrée en vigueur
par les mots :
deux ans après la date d'entrée en vigueur
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
A l’initiative de la Commission des Finances du Sénat, les pouvoirs de contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolutions ont été renforcés pour permettre un meilleur contrôle de l’action des professionnels pour respecter leurs obligations de recherche.
Avant de procéder aux transferts des avoirs inactifs à la Caisse des dépôts et consignations ou l’Etat, il convient de s’assurer que toutes les démarches utiles à la recherche des titulaires ou bénéficiaires ont pu être effectuées.
S’agissant des assurances vie, la Cour des comptes a noté dans son rapport de 2013 que les assureurs n’avaient pas ou peu rempli leurs obligations. La présente proposition de loi et la récente condamnation d’une compagnie d’assurance par l’APCR les y incite.
S’agissant des avoirs bancaires, la présente proposition de loi crée des obligations nouvelles qui devraient permettre aux professionnels de prendre la mesure du problème.
Un transfert rapide du stock des avoirs non réclamés entame gravement l’objectif de protection des épargnants affiché par la présente proposition de loi.
Le présent amendement vise donc à décaler de deux ans ce transfert pour permettre au nouveau cadre législatif de porter ses fruits.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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