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Amendement N° 28 rectifié (Retiré)
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence
Discuté en séance le 7 mai 2014
( amendement identique : )
Déposé le 7 mai 2014 par : M. Maurey, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Alinéa 6, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Elles précisent le nombre de courriers reçus en retour de l’obligation d’information visée à l’article L. 223-21 avec la mention « N’habite pas à l’adresse indiquée », le nombre et l’encours des contrats correspondants ainsi que les moyens d’information utilisés et les procédures mises en place pour diminuer le nombre de courriers portant la mention « N’habite pas à l’adresse indiquée » et garantir l’information effective des contractants.
Exposé Sommaire :
L’objet du présent amendement est d’inciter les entreprises d’assurance et de capitalisation à remplir effectivement leur obligation d’information annuelle des contractants en application de l’article L. 223-21 du code de la mutualité et d’assurer un traitement approprié des courriers portant la mention « N’habite pas à l’adresse indiquée » qui leurs sont retournés.
Ce dispositif vise à éviter une perte de contact entre l’assureur et le contractant et y remédier dès qu’elle se produit.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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