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Amendement N° 31 rectifié (Retiré)
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence
Discuté en séance le 7 mai 2014
( amendement identique : )
Déposé le 7 mai 2014 par : M. Maurey, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Après l'alinéa 36
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les établissements mentionnés au premier alinéa du présent V bis publient chaque année, chacun pour ce qui le concerne, un bilan de l'application de l'alinéa précédent précisant le nombre de courriers reçus en retour de l’obligation d’information visée à l'alinéa précédent avec la mention « N’habite pas à l’adresse indiquée » ainsi que les moyens d’information utilisés et les procédures mises en place pour diminuer le nombre de courriers portant la mention « N’habite pas à l’adresse indiquée » et garantir l’information effective des titulaires.
Exposé Sommaire :
L’objet du présent amendement est d’inciter les établissements de crédit à remplir effectivement leur obligation d’information et assurer un traitement approprié des courriers portant la mention « N’habite pas à l’adresse indiquée » qui leurs sont retournés.
Ce dispositif vise à éviter une perte de contact entre l’établissement bancaire et le titulaire d’un coffre fort et y remédier dès qu’elle se produit.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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