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Amendement N° 32 (Retiré)
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence
Discuté en séance le 7 mai 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 5 mai 2014 par : M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 7
Supprimer les mots :
et débit par l’établissement tenant le compte de frais et commissions de toutes natures
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à définir avec une plus grande précision ce que sont les comptes bancaires inactifs.
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