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Amendement N° 33 (Rejeté)
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence
Discuté en séance le 7 mai 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 mai 2014 par : M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
« III. – Nul frais ni commission ne peut être perçu sur les comptes mentionnés aux 1° et 2° du I.
Exposé Sommaire :
Compte tenu de l’absence de mouvements sur les comptes définis comme inactifs, il est proposé par symétrie l’application de l’absence de frais de gestion de quelque nature que ce soit.
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