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Amendement N° 34 (Retiré)
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence
Discuté en séance le 7 mai 2014
Déposé le 5 mai 2014 par : M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 24
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 132–23–1. – Dès réception de l’avis de décès, l’entreprise d’assurance, ayant pris connaissance des coordonnées du bénéficiaire, lui demande de fournir l’ensemble des pièces nécessaires au paiement.
Exposé Sommaire :
Rien ne justifie le moindre délai dans la mise en œuvre du paiement des sommes dues aux bénéficiaires de contrats d’assurance vie.
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