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Amendement N° 39 (Irrecevable)
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence
Déposé le 5 mai 2014 par : MM. Labazée, Daudigny.
Alinéa 25
Après les mots :
l’État
insérer les mots :
, pour le financement de dépenses relatives à l’accompagnement des personnes âgées en perte d’autonomie,
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de prévoir que les sommes des comptes bancaires inactifs acquises à l’Etat à l’issue du délai de prescription de trente ans contribuent au financement des dépenses relatives à l’accompagnement des personnes âgées en perte d’autonomie.
Irrecevabilité LOLF
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