Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 47 (Adopté)
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence
Discuté en séance le 7 mai 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 7 mai 2014 par : M. Marc, au nom de la commission des finances.
Alinéa 36, deuxième phrase
Remplacer les mots :
décrites ci-après
par les mots :
prévues par les troisième et quatrième alinéas du présent V bis
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.