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Amendement N° 48 (Adopté)

Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence

Discuté en séance le 7 mai 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 7 mai 2014 par : M. Marc, au nom de la commission des finances.

Photo de François Marc 

Texte de la commission N° 472 (2013-2014) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence

Article 1er

Alinéa 37, première phrase

1° Remplacer les mots :

effraction, en présence d’un huissier de justice,

par le mot :

ouverture

2° Après les mots :

du coffre-fort

insérer les mots :

, en présence d’un huissier de justice qui dresse l'inventaire de son contenu,

3° Supprimer les mots :

par une personne dûment habilitée

Exposé Sommaire :

Amendement de précision rédactionnelle.

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