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Amendement N° 53 (Adopté)

Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence

Discuté en séance le 7 mai 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 7 mai 2014 par : M. Marc, au nom de la commission des finances.

Photo de François Marc 

Texte de la commission N° 472 (2013-2014) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence

Article 4

Alinéa 37, première phrase

Remplacer les mots :

successeur décédé

par le mot :

défunt

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

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