Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 57 (Adopté)
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence
Discuté en séance le 7 mai 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 7 mai 2014 par : M. Marc, au nom de la commission des finances.
I.- Alinéa 25, première phrase
Après cette phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :
Le dépôt intervient dans le mois suivant l’expiration de ce délai.
II.- Alinéa 26, trois dernières phrases
Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :
La valeur de ces engagements ou de ces droits est celle atteinte à l’expiration du délai de dix ans mentionné au premier alinéa du présent I, sauf si les stipulations contractuelles prévoient une date antérieure.
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence avec l'article 4 de la proposition de loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.