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Amendement N° 68 (Adopté)
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence
Discuté en séance le 7 mai 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 7 mai 2014 par : M. Marc, au nom de la commission des finances.
Après l'alinéa 19
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…- Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application des I à IV du présent article.
Exposé Sommaire :
Comme pour les articles 1er, 4 et 5, il est nécessaire de préciser par voie réglementaire les modalités d'application des dispositions transitoires applicables au "stock" des comptes inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence.
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