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Amendement N° 70 (Adopté)
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence
Discuté en séance le 7 mai 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 7 mai 2014 par : M. Marc, au nom de la commission des finances.
Alinéa 8
Supprimer les mots :
ou de transfert
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence avec l'article 4 de la proposition de loi.
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