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Amendement N° 72 (Adopté)

Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence

Discuté en séance le 7 mai 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 7 mai 2014 par : M. Marc, au nom de la commission des finances.

Photo de François Marc 

Texte de la commission N° 472 (2013-2014) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence

Article 12

I - Alinéa 10, première phrase

Après les mots :

ne sont plus acquittés

insérer les mots :

depuis au moins un an

II - Alinéa 11

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

À l'issue d'un délai de six mois à compter de cette opération d'information, l'établissement est autorisé ...

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à préciser les délais devant être respectés par les établissements de crédit pour l'ouverture du stock des coffres-forts en déshérence.

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