Sous-Amendement N° 75 à l'amendement N° 16 (Adopté)

Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence

Discuté en séance le 7 mai 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 7 mai 2014 par : M. Marc, au nom de la commission des finances.

Photo de François Marc 

Amendement n° 16, alinéa 1

Supprimer les mots :

Alinéa 36, deuxième phrase

Exposé Sommaire :

S'il est utile de prévoir une information par courrier recommandé avant l'ouverture du coffre-fort et la liquidation des biens qui y sont déposés, il ne semble pas nécessaire de prévoir que l'information régulière du titulaire du coffre-fort au cours de la période d'inactivité fasse l'objet de l'envoi de courriers recommandés.

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