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Sous-Amendement N° 76 à l'amendement N° 30 (Adopté)
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence
Discuté en séance le 7 mai 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 7 mai 2014 par : M. Marc, au nom de la commission des finances.
Amendement n° 30, alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
connus de l'établissement
Exposé Sommaire :
Sous-amendement de cohérence avec le sous-amendement de votre rapporteur sur l'amendement n°29 à l'article 1ervisant à restreindre l'information sur l'inactivité des comptes aux seuls ayants droit dont l'établissement de crédit a connaissance.
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