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Amendement N° COM-11 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 19 janvier 2015 par : M. Darnaud, rapporteur.
Au début de l’intitulé de cette division, insérer les mots :
Composition de la
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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