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Amendement N° COM-12 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 19 janvier 2015 par : M. Darnaud, rapporteur.
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« III. – Il dispose pour donner son avis d’un délai :
1° dans les cas prévus aux I et 2° du II, d’un mois, ramené à quinze jours en cas d’urgence déclarée par le président du conseil territorial ;
2° dans le cas prévu au 1° du II, de douze jours francs, ramené à un jour franc en cas d’urgence déclarée par le président du conseil territorial.
Exposé Sommaire :
Amendement de clarté et de cohérence rédactionnelles.
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