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Amendement N° COM-14 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 19 janvier 2015 par : M. Darnaud, rapporteur.
Alinéa 1
Remplacer le mot :
la
par les mots :
les règles applicables en
Exposé Sommaire :
Amendement corrigeant une erreur matérielle.
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